Abrogé16 mai 2007
Créé le 6 octobre 1995 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 mai 2007
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui seront adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ses membres.
Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.