Abrogé16 mai 2007
Créé le 6 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1995
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007
En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au mardi 15 mai 2007