Arrêté du 25 septembre 1995

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 16 mai 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance