Abrogé16 mai 2007
Créé le 6 octobre 1995 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 mai 2007
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale de la santé publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.