Arrêté du 25 septembre 1995

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale de la santé publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 16 mai 2007

Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale de la santé publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance