Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 du code des assurances, en remplacement de M. Bérard (Denis).

M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART. L212-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD DENIS.