Arrêté du 25 septembre 1990

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 1999

Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 30 septembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 1999

En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au mercredi 29 septembre 1999

Source : Légifrance