Abrogé30 septembre 1999
Créé le 16 octobre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1990
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 1999
En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au mercredi 29 septembre 1999