Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 1er les établissements suivants :

• les centres de chèques postaux ;
• les comptables publics ;
• les banques ou établissements dont la garantie est considérée comme équivalente ;
• les organismes dont les statuts et le règlement intérieur sont agréés par le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
• les centres de gestion agréés.

Sont également habilités à délivrer ladite attestation les commissaires aux comptes et les experts-comptables.