Arrêté du 25 septembre 1990

Article 2

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Article 2

Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'

article 1er

les établissements suivants :

les centres de chèques postaux ;

les comptables publics ;

les banques ou établissements dont la garantie est considérée comme équivalente ;

les organismes dont les statuts et le règlement intérieur sont agréés par le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

les centres de gestion agréés.

Sont également habilités à délivrer ladite attestation les commissaires aux comptes et les experts-comptables.

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Abrogé30 septembre 1999

Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 30 septembre 1999

Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 1er les établissements suivants :

  • les centres de chèques postaux ;
  • les comptables publics ;
  • les banques ou établissements dont la garantie est considérée comme équivalente ;
  • les organismes dont les statuts et le règlement intérieur sont agréés par le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
  • les centres de gestion agréés.

Sont également habilités à délivrer ladite attestation les commissaires aux comptes et les experts-comptables.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-09-25 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 1999

En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au mercredi 29 septembre 1999

Source : Légifrance