Abrogé31 décembre 1993
Créé le 16 octobre 1990
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.
Arrêté du 25 septembre 1990
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au jeudi 30 décembre 1993