En vigueur depuis le 8 octobre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord pour les cabinets médicaux
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 9 du 24 juin 1986 à la convention collective susvisée.