Créé le 5 novembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision ministérielle concernant les candidats aux concours d'aviation civile
Résumé. Le ministre choisit qui peut passer les concours d'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.