JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 21 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des montants de l'article 1er

Résumé Les coûts des services augmentent légèrement.

L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 13,84 euros » est remplacé par le montant : « 14,04 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 38,60 euros » est remplacé par le montant : « 39,18 euros ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants de l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2022

Résumé Les prix de certains articles de l'arrêté du 2 juin 2022 sont augmentés.

L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 12,42 euros » est remplacé par le montant : « 12,60 euros » ;
2° Au II, le montant : « 15,11 euros » est remplacé par le montant : « 15,34 euros ».

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté modifiant les plafonds des forfaits journaliers en 2022

Résumé Les nouvelles limites des frais journaliers pour 2022 ne sont plus valides.

L'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs de la sécurité sociale et de la cohésion sociale

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier