JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3, R. 314-40, R. 314-106 et R. 344-10 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 21 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants dans l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2022

Résumé Cet article change des valeurs d'argent dans un autre arrêté.

L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 13 556 € » est remplacé par le montant : « 13 811 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 16 942 € » est remplacé par le montant : « 17 261 euros » ;
3° Au 3°, le montant : « 16 264 € » est remplacé par le montant : « 16 569 euros » ;
4° Au 4°, le montant : « 14 232 € » est remplacé par le montant : « 14 500 euros » ;
5° Au 5°, le montant : « 14 232 € » est remplacé par le montant : « 14 500 euros ».

1 version

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des Directeurs en matière d'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier