Arrêté du 25 octobre 2022

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Publication de l'arrêté et attribution des responsabilités

Résumé. La secrétaire générale doit suivre les règles de cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance