Arrêté du 25 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur des entreprises doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2021

Source : Légifrance