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Article ANNEXE 7

Modèle de délibération relative au compte financier des Comités de protection des personnes

JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Article ANNEXE 6

Article ANNEXE 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de délibération pour un budget rectificatif

Résumé Le CPP modifie son budget annuel en fonction des dépenses et des recettes prévues.

MODÈLE DE DÉLIBÉRATION BUDGET RECTIFICATIF

Nom et adresse du CPP

Lieu et date

Objet : Budget rectificatif - Exercice 20..

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;

Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en assemblée générale le xx/xx/xxxx, a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget rectificatif pour l'exercice 20xx :

Dépenses

- Personnel : ...,... €

- Fonctionnement : ...,... €

- Investissements : ...,... €

Total des dépenses : ...,... €

Recettes

- Subventions de l'Etat : ...,... €

- Subventions de l'ANSM : ...,... €

- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €

Total des recettes : ...,... €

Le/La président(e) du CPP …

Prénom Nom

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Version 1

MODÈLE DE DÉLIBÉRATION BUDGET RECTIFICATIF

Nom et adresse du CPP

Lieu et date

Objet : Budget rectificatif - Exercice 20..

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;

Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en assemblée générale le xx/xx/xxxx, a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget rectificatif pour l'exercice 20xx :

Dépenses

- Personnel : ...,... €

- Fonctionnement : ...,... €

- Investissements : ...,... €

Total des dépenses : ...,... €

Recettes

- Subventions de l'Etat : ...,... €

- Subventions de l'ANSM : ...,... €

- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €

Total des recettes : ...,... €

Le/La président(e) du CPP …

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