ANNEXE 7
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE FINANCIER

Nom et adresse du CPP
Lieu et date
Objet : Compte financier - Exercice 20..
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;
Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en séance plénière du ../../...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants :