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JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de délibération relative au budget initial d'un Comité de protection des personnes

Résumé Le Comité de protection des personnes décide combien ils vont dépenser et gagner pour l'année.

ANNEXE 5
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BUDGET INITIAL

Nom et Adresse du CPP
Lieu et Date
Objet : Budget initial - Exercice 20..
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;
Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Comité de protection des personnes , réuni en assemblée générale le .../.../… a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget initial pour l'exercice 20xx :
Dépenses

- Personnel : ...,... €
- Fonctionnement : ...,... €
- Investissements : ...,... €

Total des dépenses : ...,... €
Recettes

- Subventions de l'Etat : ...,... €
- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €

Total des recettes : ...,... €
Le/La président du CPP xxx
Prénom Nom

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ANNEXE 5

MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BUDGET INITIAL

Nom et Adresse du CPP

Lieu et Date

Objet : Budget initial - Exercice 20..

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;

Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Comité de protection des personnes , réuni en assemblée générale le .../.../… a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget initial pour l'exercice 20xx :

Dépenses

- Personnel : ...,... €

- Fonctionnement : ...,... €

- Investissements : ...,... €

Total des dépenses : ...,... €

Recettes

- Subventions de l'Etat : ...,... €

- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €

Total des recettes : ...,... €

Le/La président du CPP xxx

Prénom Nom