JORF n°0256 du 3 novembre 2021

Arrêté du 25 octobre 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2021, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
20 janvier 2022 :
Mme Christine MITTELBERGER, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
6 mai 2022 :
M. Christian BYK, conseiller à la cour d'appel de Paris.
25 mai 2022 :
Mme Catherine BEDDOK-DAVID, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris.