ANNEXE II
MODÈLE DU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 345-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Entre,
D'une part, M. le préfet/Mme la préfète de la région XXXX, représenté(e) par M. le directeur régional/Mme la directrice régionale (et départemental[e]) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) ou M. le directeur/Mme la directrice régional(e) et interdépartemental(e) de l'hébergement et du logement (DRIHL), dénommé « l'autorité de tarification » ;
Et d'autre part,
M./Mme XXXX, président(e) de [raison sociale de l'organisme gestionnaire] / directeur(trice) de l'établissement public [raison sociale de l'établissement public], dénommé « l'organisme gestionnaire ».

Nota. - Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend des établissements ou des services qui relèvent de la compétence d'une autre autorité de tarification, celle-ci est co-signataire du contrat. Lorsque ce contrat comporte des dispositifs subventionnés, le préfet de département est également cosignataire.

Visas et références juridiques :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, les articles L. 313-11, L. 313-11-2, L. 322-1 et L. 345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R. 314-39 à R. 314-43-1
Vu l'arrêté du XX/XX/XXXX fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;
Vu l'arrêté régional N° X portant programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le(s) plan(s) départemental(aux) d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) [préciser le(s) département(s) concerné(s)] arrêté(s) le(s) XX/XX/XXXX et sa (leur) programmation définie pour 5 ans ;
Le cas échéant : Vu la délibération du conseil d'administration de [raison sociale de l'organisme gestionnaire] ou de l'établissement public [raison sociale de l'établissement public] en date du XX/XX/XXXX ;
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule : Rappel du contexte (objectifs nationaux sur le logement et l'hébergement…) et des enjeux territoriaux, et la méthode de contractualisation retenue au plan régional.
Présentation de l'organisme gestionnaire : [rédaction par les organismes gestionnaires].

- le présent contrat concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux et, éventuellement, les activités suivants :

I. - Périmètre du contrat.
[Etablir la liste des établissements, des services, ainsi que des activités et établissements subventionnés, couverts par le contrat (nom, catégorie, raison sociale, identifiant FINESS ou numéro SIREN/SIRET), faire mention des arrêtés d'autorisation et des capacités autorisées pour les structures relevant du régime de l'autorisation].

Nota. - Les activités et les établissements subventionnés peuvent être intégrés dans le contrat si les crédits qui leur sont alloués sont pérennes (logique d'organisme gestionnaire qui peut organiser un parcours à travers les places autorisées et/ou subventionnées qu'ils gèrent).

Si de nouveaux établissements, services ou activités doivent être intégrés au contrat, un avenant devra être pris pour modifier la liste initiale.
II. - Objectifs du contrat définis dans le cadre du diagnostic partagé.
Dans le cadre du présent contrat, la personne morale gestionnaire s'engage, au terme du diagnostic préparé en concertation étroite avec l'autorité signataire du contrat et présenté en annexe dans le respect des priorités définies dans le(s) plan(s) départemental(aux) d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées [préciser le(s) département(s) concerné(s)], à l'atteinte des objectifs suivants :

- Objectif n° 1 : …
- Objectif n° 2 : …
- Etc.

Ces objectifs, déclinés en actions, et assortis d'indicateurs de suivi et/ou de résultat sont présentés en annexe du présent contrat, qui intègre également un calendrier prévisionnel de réalisation.
Annuellement, l'organisme gestionnaire adresse en même temps que les comptes administratifs, un bilan d'étape de la mise en œuvre des actions prévues au contrat.
Lors de la dernière année du contrat, un rapport complet d'exécution permettant d'évaluer l'atteinte globale des objectifs qualitatifs et de gestion prévus au contrat est transmis au préfet de région et aux préfets de département concernés. Ce document sera la base du travail en vue du renouvellement du contrat.
III. - Modalités financières de réalisation du contrat.

1. Détermination de l'évolution des moyens :
   a) Détermination de la base budgétaire des établissements et services :
   L'autorité de tarification définit avec le gestionnaire le montant d'une base budgétaire pour chaque établissement et service relevant du périmètre du contrat. Il est tenu compte du montant des recettes en atténuation correspondant aux conditions normales de fonctionnement.
   b) Dotation(s) globalisée(s) commune(s) ou dotation globale de financement (par dotation limitative et pour les établissements et services financés sur ces dotations) :
   Détermination du mode d'évolution de la dotation globalisée commune ou de la dotation globale de financement [choix entre les options présentées à l'article R. 314-40 du code de l'action sociale et des familles] c'est-à-dire :

- soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ;
- soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation ;
- soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation ;
- soit en l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme.

Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, la revalorisation annuelle des financements se fait dans la limite des tarifs plafonds qui leur sont applicables.
Le contrat fixe pour chacun des établissements et services la liste des documents budgétaires à transmettre à l'autorité de tarification, ainsi que leur délai de transmission.

Nota. - Dans le cas des établissements publics, ces dispositions ne font pas obstacle à une transmission du budget prévisionnel au contrôle budgétaire et de légalité, ainsi qu'au comptable public, dans les conditions et délais de droit commun.

Les arrêtés annuels fixant la dotation globalisée commune sont conformes aux dispositions de l'article R. 314-43-1.
Dans ce cadre, seuls les établissements et services sociaux ou médico-sociaux financés sur une même dotation limitative peuvent faire l'objet d'une fongibilité budgétaire.
Enfin, les parties peuvent s'accorder sur la mise en place d'une modulation du tarif des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en fonction d'objectifs d'activités définis dans ce contrat. Une modulation prend nécessairement en compte les facteurs explicatifs d'une sous-activité.
c) Détermination de la politique d'affectation des résultats :
Dans le cadre du dialogue annuel, les parties seront amenées à analyser les résultats au regard d'une part de l'atteinte des objectifs fixés au contrat et d'autre part de la capacité de l'autorité publique à équilibrer ses dotations limitatives.
Le contrat doit cependant définir les modalités d'affectation des résultats en mentionnant notamment :

- si une libre affectation des résultats comptables est réalisée par le gestionnaire ;
- pour les organismes gestionnaires privés, si la possibilité est laissée de procéder à des affectations entre comptes de résultats relevant du périmètre du contrat et d'un même budget opérationnel de programme. Lorsque cette dernière possibilité est retenue, le contrat précise le ou les périmètres sur lesquels peuvent s'effectuer ces affectations croisées.

L'affectation des résultats est réalisée dans le respect des modalités définies par le contrat et de l'équilibre budgétaire de celui-ci.
Lorsque le contrat ne prévoit pas une libre affectation des résultats par le gestionnaire, l'autorité de tarification affecte ces résultats conformément aux dispositions de l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le contrat prévoit cette libre affectation, le gestionnaire pourra décider notamment d'affecter un excédent :

- en report à nouveau excédentaire ;
- au financement de mesures d'investissement ;
- au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
- à un compte de réserve de compensation ;
- à un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;
- à un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.

Un déficit est couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce budget, puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation. Pour le surplus éventuel, il est affecté à un compte de report à nouveau déficitaire.
L'affectation des résultats décidée par le gestionnaire reste soumise à l'accord de l'autorité de tarification, au regard de l'atteinte des objectifs contenus dans le contrat et de l'équilibre budgétaire de ses dotations.
d) Les subventions perçues :
Les activités qui bénéficient d'une subvention peuvent être incluses dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Dans ce cas, les dispositions générales et pluriannuelles des conventions pluriannuelles d'objectifs, y compris l'évaluation d'une base budgétaire, sont insérées dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Un avenant annuel précise les éléments annuels, dont le montant de la subvention.
La ou les subventions sont versées à l'organisme gestionnaire dans les conditions de droit commun.
2. Autres dispositions financières.
La négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être un moment privilégié pour étudier un plan pluriannuel d'investissement et son financement. Dans ce cas, le plan approuvé est annexé au contrat. Les éventuels surcoûts d'exploitation sont intégrés dans l'évolution prévisionnelle des budgets.
De même, la négociation du contrat peut être l'occasion de réviser une autorisation de frais de siège dans les conditions précisées par le code de l'action sociale et des familles. La décision d'autorisation est alors annexée au contrat. Les éventuels surcoûts d'exploitation sont intégrés dans l'évolution prévisionnelle des budgets.
IV. - Modalités de suivi et d'évaluation du contrat.
Cette section doit être l'occasion de prévoir dès la signature du contrat les modalités de son suivi notamment :

- la mise en place d'un comité de suivi : composition, attributions et périodicité de réunion (un dialogue de gestion formalisé peut notamment être prévu à mi-parcours du contrat).
- la liste des documents transmis annuellement par le gestionnaire et les délais de transmission : rapport d'activité annuel, fiches détaillant la réalisation des objectifs et calcul des indicateurs associés, etc.
- les effets du dialogue de gestion : formalisation d'un point d'étape (points forts/faibles, impulsions ou réorientations à donner).

Les modalités d'évaluation finale du contrat doivent également être prévues dès la signature du contrat : rapport/bilan final
V. - Conditions de révision et de prorogation.

1. Conditions de révision.
   Cette section précise les conditions de révision du contrat dans plusieurs cas de figure :

- en cas d'accord de l'ensemble des signataires, par simple avenant signé de tous ;
- par décision unilatérale de l'autorité de tarification.

Cette décision unilatérale s'étend à la résiliation du contrat.
2. Conditions de prorogation du CPOM.
Au plus tard douze mois avant l'échéance prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, une partie signataire souhaitant la prorogation simple du contrat le notifie aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise du document aux destinataires.
Celles-ci ont deux mois pour signaler leur accord ou leur désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l'issue de la période de deux mois, une négociation en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est ouverte sans délai.
VI. - Recours contentieux.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient naître entre elles au cours de l'exécution du présent contrat.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, celui-ci sera porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent pour les questions relatives au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou devant le tribunal administratif compétent pour les autres questions.
VII. - Pièces à annexer au CPOM.
Le diagnostic préalable à la négociation du contrat est obligatoirement annexé au document, ainsi qu'une présentation synthétique des objectifs déclinés en actions, assorties d'indicateurs et d'un calendrier prévisionnel de réalisation.
En complément, d'autres annexes peuvent être jointes, notamment :

- le cas échéant, le programme pluriannuel d'investissement et de financement et l'autorisation de frais de siège ;
- les éléments relatifs à la formation du personnel, à la GPEC ;
- etc.

VIII. - Durée et date de mise en œuvre.
Le présent contrat prend effet à la date du XX/XX/XXX pour une durée de XXXX.
Fait le XX, en XX exemplaires
Signatures des représentants habilités pour chacune des parties au contrat.