JORF n°0263 du 14 novembre 2018

Arrêté du 25 octobre 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2018, M. Hervé CHAZEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2019, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.