JORF n°0257 du 3 novembre 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2017, la cession par Transport et Logistique Partenaires à la société Compagnie d'Affrètement et de Transport de l'intégralité du capital de la Société de Transport de Véhicules Automobiles (STVA), pour un prix compris entre cent soixante (160) et cent quatre-vingt-dix (190) millions d'euros est autorisée.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2017, la cession par Transport et Logistique Partenaires à la société Compagnie d'Affrètement et de Transport de l'intégralité du capital de la Société de Transport de Véhicules Automobiles (STVA), pour un prix compris entre cent soixante (160) et cent quatre-vingt-dix (190) millions d'euros est autorisée.