Arrêté du 25 octobre 2017

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Contrôleur du travail hors classe 1 850 1 550
Contrôleur du travail de classe normale 1 750 1 450

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017