Arrêté du 25 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Contrôleur du travail hors classe 1 850 1 550
Contrôleur du travail de classe normale 1 750 1 450

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnités des contrôleurs du travail

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les contrôleurs du travail, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Contrôleur du travail hors classe 1 850 1 550
Contrôleur du travail de classe normale 1 750 1 450

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance