JORF n°260 du 9 novembre 2007

Article 4

Article 4

Le conducteur d'un coche de plaisance non habitable d'une longueur de coque inférieure à 5,00 mètres, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance « eaux intérieures » lorsqu'il est muni d'une contremarque délivrée par le noliseur.
La contremarque est remise au locataire. Elle comprend les éléments suivants :
- identité et adresse du noliseur,
- numéro d'agrément,
- date de délivrance de la contremarque.
La contremarque est valable uniquement pour la journée correspondant à la date de délivrance.
Le conducteur est âgé de seize ans au minimum.


Historique des versions

Version 1

Le conducteur d'un coche de plaisance non habitable d'une longueur de coque inférieure à 5,00 mètres, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance « eaux intérieures » lorsqu'il est muni d'une contremarque délivrée par le noliseur.

La contremarque est remise au locataire. Elle comprend les éléments suivants :

- identité et adresse du noliseur,

- numéro d'agrément,

- date de délivrance de la contremarque.

La contremarque est valable uniquement pour la journée correspondant à la date de délivrance.

Le conducteur est âgé de seize ans au minimum.