Article 3
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 30 novembre 2007 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique et social.
Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
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