Arrêté du 25 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe

1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé

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En vigueur depuis le 8 novembre 2006

Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 8 novembre 2006

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