Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 9 décembre 2005, est approuvée sous réserve de la suppression de l'antépénultième alinéa de l'article 18.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des solidarités.