Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) 23 060 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) d'une valeur nominale de 1 000 chacune.
Arrêté du 25 octobre 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) 23 060 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) d'une valeur nominale de 1 000 chacune.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance