Arrêté du 25 octobre 2004

Article 28-1

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Créé le 18 novembre 2009

En application des dispositions des articles R. 212-88 (Déclaration d'activité sportive pour les ressortissants UE/EEE) et R. 212-92 (Déclaration d'activité sportive pour les ressortissants européens) du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VII, au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au samedi 29 juin 2013

Créé parArrêté du 20 octobre 2009art. 11