JORF n°296 du 22 décembre 1999

Art. 6. - Le chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - Le chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.