Arrêté du 25 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Le certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 4 novembre 1999 au mardi 30 décembre 2025

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