Arrêté du 25 octobre 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont autorisés, par arrêté au garde des sceaux, ministre de la justice, à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance