JORF n°261 du 9 novembre 1995

Arrêté du 25 octobre 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel d'un client industriel sur le territoire de la commune de Boiry-Sainte-Rictrude (département du Pas-de-Calais).