Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 7 972 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°258 du 5 novembre 1995
Arrêté du 25 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 7 972 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-L. PAIN
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16222 a 16223
......................................................