JORF n°257 du 4 novembre 1995

Arrêté du 25 octobre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature;

Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 18;

Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 juillet 1995,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi modifié:
I. - Sous la rubrique Troisième épreuve d'admissibilité, le sous-titre Droit public interne est remplacé par le sous-titre Droit public et droit européen. II. - Après le paragraphe III du sous-titre Droit public et droit européen, il est ajouté un paragraphe IV ainsi rédigé:
<< IV. - Droit européen:
<< Les étapes de la construction européenne;
<< Le système institutionnel: les institutions communautaires, les processus décisionnels, les organes juridictionnels;
<< Le système juridique: les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
<< La protection des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme: les droits garantis, les procédures de garantie, l'application de la Convention européenne des droits de l'homme par les juridictions nationales. >>

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Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1996.

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MODIFIE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 15-03-1973:

SOUS LA RUBRIQUE 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE,LE SOUS-TITRE DROIT PUBLIC INTERNE EST REMPLACE PAR LE SOUS-TITRE DROIT PUBLIC ET DROIT EUROPEEN;

APRES LE PARAG. III DU SOUS-TITRE DROIT PUBLIC ET DROIT EUROPEEN,IL EST AJOUTE UN PARAG. IV: DROIT EUROPEEN.

APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 70613 DU 10-07-1970 ET 18 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 25 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

M. MOINARD