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Arrêté du 25 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé,

Vu le décret n° 76-126 du 29 janvier 1976 fixant le régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique,

Article 1

Créé le 1 avril 1993

Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus par l'article 2 du décret du 29 janvier 1976 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnité de direction : 45 000 F par an ;
Prime de rendement : 10 p. 100 du traitement indiciaire brut annuel perçu par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

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Article 2

Créé le 1 avril 1993

L'arrêté du 4 novembre 1986 fixant les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement attribuées au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 avril 1993

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1993.

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

L'administrateur civil,

D. GUYOT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

L'administrateur civil,

D. GUYOT

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

Arrêté du 25 octobre 1994
Article 1
Article 2
Article 3