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Arrêté du 25 octobre 1994

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'article R. 118-1 du code de la route créé par le décret n° 94-788 du 2 septembre 1994, les articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route, tels que modifiés en dernier lieu par le décret n° 94-358 du 5 mai 1994, et l'article R. 280-1 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 1994 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 17 novembre 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 1994

Arrêté du 25 octobre 1994
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