En vigueur depuis le 29 octobre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 octobre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1993
Source : Légifrance