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ARRÊTÉ du 25 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 54 (Salaires) du 15 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1993

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Obligation d'un avenant sur les salaires dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour certains employeurs et salariés du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 54 (Salaires) du 15 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 1993

Source : Légifrance