Arrêté du 25 octobre 1991

Article 7

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Article 7

Toutes dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects prévue par le chapitre IV de la section 1 du titre susvisé soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Toutes dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects prévue par le chapitre IV de la section 1 du titre susvisé soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance