Arrêté du 25 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NF C 13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions :

soit des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ;

soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NF C 13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions :

  • soit des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ;
  • soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance