Arrête:
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JORF n°251 du 28 octobre 1990
Arrêté du 25 octobre 1990
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Castel, directeur du cabinet, Mlle Valérie Michel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
GEORGES KIEJMAN