Abrogé1 janvier 1999
Créé le 3 novembre 1978 · En vigueur du 4 août 1996 au 31 décembre 1998
La garantie accordée par le fonds ne peut excéder 50 p. 100 de la garantie totale du crédit de campagne engagé sur une action. Cette garantie est mise en jeu, en cas de besoin, à un rang égal aux autres garanties apportées. Elle n'est en aucun cas solidaire.