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ARRETE du 25 octobre 1971

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 30 juin 1971 sur les licenciements collectifs et les déclassements ;

L'accord du 30 juin 1971 sur la durée du travail ;

L'accord du 30 juin 1971 sur le financement des oeuvres sociales et sur la formation et l'information des représentants du personnel.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 18 novembre 1971

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Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires trois accords sur les licenciements, la durée du travail et les œuvres sociales pour les entreprises textiles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 30 juin 1971 sur les licenciements collectifs et les déclassements ;

L'accord du 30 juin 1971 sur la durée du travail ;

L'accord du 30 juin 1971 sur le financement des oeuvres sociales et sur la formation et l'information des représentants du personnel.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 1971

Source : Légifrance