En vigueur depuis le 29 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant la facturation des soins de santé
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et modifie les règles de facturation des soins de santé à partir du 1er décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.