JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Arrêté du 25 novembre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2024, le bureau annexe de Rougemont (Doubs) que Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie), titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 21 mars 2016, est supprimé.