Arrêté du 25 novembre 2022

Article 4

Créé le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis médical d'aptitude pour les policiers réservistes

Résumé. Après un examen médical, un médecin décide si vous pouvez être policier réserviste. Si vous êtes déclaré inapte, vous pouvez contester et demander une explication par écrit.

A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au service en qualité de policier réserviste.
Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte ».
Tout avis d'inaptitude médicale au service en qualité de policier réserviste peut être contesté auprès du médecin-chef de la police nationale.
En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022