Créé le 10 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé. La police nationale doit suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.