Arrêté du 25 novembre 2022

Article 4

Créé le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avis médical d'aptitude après visite médicale

Résumé. Le médecin décide si tu peux faire ton travail après ta visite médicale.

A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement, à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type indiqué par l'administration. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte », assortie le cas échéant de restrictions partielles ou temporaires, et ce à l'exclusion de toute autre mention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022