JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Arrêté du 25 novembre 2022

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Agrément de la fédération Forestiers privés de France - Fédération nationale des syndicats de forestiers privés

Résumé La fédération Forestiers privés de France obtient un agrément pour ses membres ayant un diplôme en droit.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la fédération « Forestiers privés de France - Fédération nationale des syndicats de forestiers privés », au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.