ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SIB »

Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :

« Article 1
« Forme juridique - Dénomination

« Conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, il existe un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
« Ce groupement est également régi par tous textes réglementaires susceptibles de les compléter par la présente convention constitutive et par le règlement intérieur qui met en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive.
« Le SIB est une personne morale de droit public disposant de l'autonomie juridique et financière.
« La dénomination du groupement est :
« SIB »

« Article 2
« Objet

« Le groupement a pour mission de réaliser et de gérer des services et équipements d'intérêt commun nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs missions légales, et particulièrement la réalisation de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des activités numériques de ses membres.
« Il concourt, à ce titre, à l'exécution du service public.
« Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres.
« Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toutes opérations et actions qui s'avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l'accomplissement de ses missions.
« Les missions du groupement sont précisées dans un document de politique générale soumis à délibération du conseil d'administration et révisé à échéance périodique conformément à l'Article 11 ci-après. »

« Article 3
« Moyens du groupement

« 3.2 Personnels
« Le personnel du groupement peut être mis à la disposition du groupement par ses membres ou être détaché auprès de lui conformément aux dispositions règlementaires applicables. Le groupement peut également être employeur, à titre complémentaire, du personnel nécessaire à l'exécution de ses missions selon un contrat de droit public ou selon toute autre modalité prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
« Les personnels mis à la disposition du groupement restent régis, selon le cas, par leur statut, leur contrat de travail, le règlement intérieur du personnel, les conventions ou accords collectifs de travail d'origine qui leur sont applicables.
« En ce qui concerne les personnels mis à disposition, leur employeur garde à sa charge leurs traitements, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. L'employeur conserve ainsi l'autorité hiérarchique. Toute mise à disposition fait l'objet d'une convention de remboursement.
« Ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
« Lorsque le groupement procède par voie de recrutement, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'applique selon des modalités définies par décret. »

« Article 4
« Siège - Ressort géographique

« Le siège du groupement est fixé :
« 4, rue du Professeur Jean-Pecker
« 35000 Rennes
« Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
« Le groupement dispose également d'un ou plusieurs établissements secondaires, dont l'un situé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
« Le groupement exerce son objet au bénéfice de ses membres sur l'ensemble du territoire français. »

« Article 5
« Durée

« Le SIB a été constitué le 1er avril 1993 sous forme de syndicat interhospitalier. Le SIB, transformé en groupement d'intérêt public le 6 décembre 2014 se poursuit pour une durée indéterminée. »

« Article 6
« Capital

« Le groupement est constitué sans capital. »

« Article 7
« Parts

« Les droits des membres sont représentés par des parts, sans valeur nominale. Ils ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables. Les parts ne sont pas cessibles.
« Les droits des membres sont fixés à proportion :

« - de leurs participations aux charges de fonctionnement du groupement, avec un coefficient 3 ;
« - du total de leur apport initial versé à l'occasion de leur adhésion, avec un coefficient 1.

« Tout membre dispose d'au minimum d'une part.
« En représentation de ces droits, il est créé, 40 000 parts, sans valeur nominale attribuées aux membres du groupement dans les proportions suivantes :

«- Au titre des membres titulaires d'au moins 350 parts (collège n° 1) :

« - Au titre des membres titulaires d'au moins 100 parts et de moins de 350 parts (collège n° 2) :

« - Au titre des autres membres, moins de 100 parts (collège n° 3) :

« - Au titre des autres membres hors secteur de la santé quel que soit leur nombre de parts (collège n° 4) :

« L'attribution des parts mentionnée ci-dessus est modifiée par décision de l'assemblée générale afin de tenir compte de l'adhésion ou du retrait d'un membre, de la fusion ou de la scission affectant un membre ou en cas de modification des participations versées par les membres.
« Cette modification ne prend effet qu'après publication au JORF de l'arrêté interministériel approuvant la modification correspondante de la convention constitutive du groupement, sauf s'il en est disposé autrement par la loi. »

« Article 8
« Droits et obligations des membres - Responsabilité des membres

« Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée est proportionnel à ses droits statutaires tels que fixés à l'article 7 de la convention constitutive.
« Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. »

« Article 9
« Adhésion - Retrait - Exclusion

« Les adhésions, retraits ou exclusions de membres décrits ci-dessous entraînent une modification de la convention constitutive du groupement en application des modalités définies à l'article Article 7 ci-dessus. »

« Article 10
« Assemblée générale

« L'assemblée générale est composée par l'ensemble des membres du groupement.
« Chaque membre est représenté à l'assemblée générale par un représentant désigné par l'organe compétent dudit membre ; le représentant légal du membre notifie au directeur du groupement le nom du représentant ainsi désigné.
« Les représentants désignés dans les conditions ci-dessus mentionnées peuvent, s'ils sont personnellement empêchés, donner mandat écrit à une personne de leur choix appartenant au même établissement, pour les représenter à l'assemblée générale.
« L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an.
« Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des droits des membres du groupement sur un ordre du jour déterminé.
« Entre les membres, le vote par procuration est autorisé, dans la limite de cinq mandats par mandataire.
« Les assemblées générales sont convoquées par courrier papier ou électronique quinze jours au moins à l'avance.
« En cas d'urgence justifiée, les membres peuvent être convoqués sans délai, à charge pour le directeur de s'assurer préalablement que tous les membres ont correctement été informés.
« La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement, l'assemblée générale est présidée par le vice-président.
« Sont de la compétence de l'assemblée générale :
« 1. l'approbation du compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
« 2. toute modification de la convention constitutive. Cette compétence s'exerce notamment après décision d'admission de nouveaux membres, d'exclusion d'un membre ou arrêtant les modalités de retrait d'un membre prises par le conseil d'administration ;
« 3. l'adoption et la modification du règlement intérieur ;
« 4. la nomination et la révocation des administrateurs ;
« 5. la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ainsi que la transformation du GIP en une autre structure.
« L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins cinquante pour cent des droits mentionnés à l'article 7 de la convention constitutive.
« Au cas où le quorum ci-dessus mentionné ne serait pas atteint, l'assemblée est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
« Les décisions visées aux 2 et 5 sont prises à la majorité qualifiée des trois-quarts des droits des membres présents ou représentés.
« Les autres décisions sont prises à la majorité des droits des membres présents ou représentés.
« Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
« Assistent de plein droit aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative :

«- le directeur du groupement ;
«- l'agent comptable, lorsque l'assemblée générale délibère des affaires de sa compétence ;
«- les directeurs généraux adjoints ;
«- des représentants du personnel, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur ;
«- toute autre personne qualifiée sur décision du président. »

« Article 14
« Contrôle des juridictions financières

« Le groupement est soumis au contrôle du juge des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 et L. 211-6 du code des juridictions financières. »

« Article 18
« Comptabilité publique - Agent comptable

« La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le GIP applique les titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208 et il est soumis à l'Instruction comptable commune.
« L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et verse la rémunération qui lui est dû conformément aux textes en vigueur.
« L'agent comptable assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration au cours desquelles sont abordés des points entrant dans ses compétences. »

« Article 21
« Marchés

« Le groupement a compétence pour passer tout marché de travaux, de fournitures, de prestations de services nécessaires à l'exécution de ses missions.
« Ces marchés sont passés dans les conditions fixées par le Code de la commande publique. »

« Article 24
« Action sociale

« Le GIP adhère à un organisme mettant en œuvre l'action sociale. »

« Article 29
« Condition suspensive

« La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le ministre chargé de la santé et du ou des ministres dont relèvent les activités du groupement, ainsi que de l'exécution des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.
« Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. »