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Annexe

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Arrêté du 25 novembre 2021

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (9°) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 24 novembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 6 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux déchets d'activités de soins

Résumé Certains termes pour des déchets médicaux sont changés pour inclure des dispositifs médicaux et des équipements électriques spécifiques.

Au titre de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé, les termes : « déchets d'activités de soins à risques infectieux, (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R.1335-8-1 à R.1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement » sont remplacés par les termes : « dispositifs médicaux perforants et équipements électriques ou électroniques mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ».
Les dispositions de l'arrêté 5 septembre 2016 susvisé sont applicables mutatis mutandis aux équipements électriques ou électroniques mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges d'un arrêté de 2016

Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un ancien arrêté.

Le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'application des dispositions par les éco-organismes

Résumé Les éco-organismes agréés peuvent continuer à appliquer certaines règles jusqu'à la fin de leur prochain exercice.

Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du point 2.3.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 novembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la préventiondes risques,

C. Bourillet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron